J.O. 21 du 25 janvier 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 18 janvier 2006 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0510531D
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre Bonthoux, substitut général chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance de Versailles, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de magistrat délégué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale du 9 mai 2005 au 8 mai 2008 inclus.